Conditions Générales de Vente

 

Dernière mise à jour :01/04/2022

 

    • ARTICLE 1 - Champ d'application

    Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve
    à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les
    Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le
    Vendeur sur le site https://www.laserium.fr . Les Produits proposés à la vente sur le site
    sont les suivants :
    Produits personnalisés en bois, ardoise, miroir ou cuir
    Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
    indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
    Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
    Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
    passation de la commande.
    Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre document.
    Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
    case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site.
    Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
    la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
    Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
    KRZYZELEWSKI Matthieu

    222 Chemin de la chapelle

    74950 Le reposoir
    Numéro d'immatriculation : 909673725
    Email : info@laserium.fr

     

    • ARTICLE 2 - le Prix

    Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
    Les prix sont exprimés en Euros TTC.
    Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
    Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le
    droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
    Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont
    facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la
    passation de la commande.
    Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
    Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits
    commandés.

     

    • ARTICLE 3 – Commandes

    Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
    Pour que l’Acheteur puisse effectuer sa commande. Ce dernier doit créer un compte sur le site.
    Lors de la passation de commande, le site dirige automatiquement l’Acheteur vers la rubrique
    d’authentification et de création de compte.
    L’Acheteur peut également à tout moment créer un compte en accédant à la rubrique via le menu. L’Acheteur peut régler ses commandes via MOLLIE qui permet différents
    moyens de paiement : paiement sécurisé par Paypal ainsi que par carte bancaire.
    Les produits restent l’entière propriété de Arthur et les pipelettes jusqu’au complet paiement du prix
    de la marchandise.
    Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
    Une confirmation de commande est envoyée par mail au client..
    Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
    disponibles.
    La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client
    de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
    Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
    Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
    existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
    Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

    • ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

    Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
    Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa
    commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
    coordonnées, notamment son adresse e-mail.
    Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les
    modifier en se connectant à son compte.
    Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à
    l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son
    inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le
    cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
    Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
    personnel ou envoyant un e-mail à : info@laserium.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
    En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
    Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
    toutes informations personnelles du Client.
    Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site
    ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas
    la responsabilité du Vendeur.
    La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

     

    • ARTICLE 4 - Conditions de paiement

    Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
     paiement par carte bancaire
    Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
    Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire
    de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.
    Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
    effectif par le Vendeur des sommes dues.
    Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si
    celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

    • ARTICLE 5 - Livraisons

    Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
    Les livraisons interviennent dans un délai de 4 à 10 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client
    lors de sa commande sur le site.
    La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
    Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés
    seront livrés en une seule fois.
    Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
    dans les délais ci-dessus précisés.
    Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de
    livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
    à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du
    Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard
    dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute
    indemnisation ou retenue.
    En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
    produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une
    facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
    Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours Délai maximal
    à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail a l'adresse info@laserium.fr
    Par courrier: laserium 222 Chemin de la chapelle, 74950 Le reposoir, accompagnées de tous
    les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces
    formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
    réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
    Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
    dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
    Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et
    celles prévues aux présentes CGV.
    Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le
    Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et
    périls du Vendeur sauf si le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques
    sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

    • ARTICLE 6 - Transfert de propriété

    Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement
    du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

    • ARTICLE 7 - Droit de rétractation

    Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation

    « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
    compter de la réception du premier bien. »
    Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et
    également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la
    volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées
    postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
    permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
    Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
    Les frais de retour restant à la charge du Client.
    L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14
    jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les
    conditions prévues au présent article.

    • ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

    Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

    1. de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou

    ne correspondant pas à la commande,

       2. de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception

    ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
    Dispositions relatives aux garanties légales
    Article L217-4 du Code de la consommation
    « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
    existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
    des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
    ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
    Article L217-5 du Code de la consommation
    « Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    5- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
    présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
    publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
    publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
    tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
    accepté. »
    Article L217-12 du Code de la consommation
    « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
    bien. »
    Article 1641 du Code civil.
    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
    impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
    l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
    Article 1648 alinéa 1er du Code civil
    « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
    à compter de la découverte du vice. »
    Article L217-16 du Code de la consommation.
    « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
    consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
    garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
    qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
    mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
    demande d'intervention. »
    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la
    non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
    Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
    conformes ou défectueux.
    Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
    remboursés sur présentation des justificatifs.
    Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou
    défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la
    constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être
    fait par virement ou chèque bancaire.


    La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
      1. non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au
    Client de vérifier,
      2. en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
    d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de
    force majeure.
      3. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
    sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
    La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
    Produits non conformes ou affectés d'un vice.

    • ARTICLE 9 - Données personnelles

    Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente
    des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel
    sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.


    9.1 Collecte des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
    Ouverture de compte
    Lors de la création du compte Client / utilisateur :
    Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
    Paiement
    Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
    9.2 Destinataires des données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
    9.3 Responsable de traitement
    Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et
    à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère
    personnel.
    9.4 limitation du traitement
    Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas
    utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
    9.5 Durée de conservation des données
    Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de
    la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
    9.6 Sécurité et confidentialité
    Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en
    matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
    destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement
    complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage
    des informations sur Internet.

    • ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

    Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
    Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
    constituer un délit de contrefaçon.

     

    • ARTICLE 11 - Litiges

    A défaut de solution à l’amiable le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur

    • ARTICLE 12 - Personnalisation

    Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée :
    Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé. L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.